L’assurance de protection juridique : utilité, fonctionnement, limites et coûts.

Les aléas de la vie obligent parfois à aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits dans des domaines aussi variés que la consommation, l’emploi, un divorce ou une succession… ; et cela peut devenir vite très coûteux. Voilà pourquoi certaines sociétés d’assurances ou mutuelles vous proposent de couvrir ces frais. Il faut cependant savoir que les garanties apportées et les litiges pris en charge sont très différents selon les contrats.

 

A quoi sert l’assurance de protection juridique ?

C’est   une assurance qui vous aide à faire valoir vos droits. Lorsque vous êtes confronté à un litige, vous prévenez- votre assureur protection juridique Il recherche d’abord une solution amiable au problème, c’est à dire, sans engager une action en justice.

Régler à l’amiable un litige nécessite un savoir-faire juridique précis : connaissance de ses droits, démarches à suivre, formalisme à respecter. Les juristes de la protection juridique sont là pour effectuer l’ensemble des démarches en vue d’obtenir la résolution la plus rapide possible du litige, dans des conditions sereines pour vous : les juristes avancent dans la gestion de votre dossier, et vous tiennent informé de son avancement.

A l’amiable, des frais peuvent survenir, en cas de nomination d’un expert (médical, auto, bateau, mobilier…) par exemple. Les frais d’expertise peuvent être élevés et ce coût peut être un frein à la résolution de votre différend.

Si la nomination d’un expert est nécessaire, votre assurance de protection juridique en nominera un et prendra en charge ses honoraires conformément à votre contrat.

Si la négociation amiable échoue ou si vous la refusez, vous devrez, en général, aller devant un tribunal. L’assurance prend alors en charge les frais de justice et les honoraires d’avocat, dans certaines limites.

 

Dans quel cas faire fonctionner cette assurance ?

Vous pouvez avoir recours à votre garantie protection juridique en cas de refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

Le fait d’avoir bénéficié d’une consultation juridique ou d’avoir réalisé un acte juridique avant la déclaration de sinistre à l’assureur « protection juridique » ne vous prive pas d’utiliser la garantie.

Toutefois, cette consultation ou cet acte ne sera pas pris en charge par l assureur, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à l’avoir demandé.

 

Quels sont les domaines assurés ?

Votre contrat prévoit les domaines dans lesquels l’assurance peut intervenir, comme par exemple :

  • La consommation (une facture de téléphone trop élevée…) ;
  • L’habitation (problème de voisinage, mitoyenneté, bornage, copropriété ; en revanche, les li­tiges qui opposent locataire et bailleur ne   sont pas couverts dans les contrats standards et leur garantie est le plus souvent offerte en option) ;
  • L’automobile (un garagiste qui a mal fait une réparation…) ;
  • La vie sociale (les conflits avec un employeur en cas de licenciement …) ;
  • La construction (les conflits avec une entreprise de construction …) ;
  • Les relations avec l’administration (fiscalité, expropriation…).

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Il convient de se référer à son contrat.

Il est à noter que les conflits liés au droit de la famille (mariage, divorce, pension alimentaire…)  ne sont pas couverts dans les contrats standard. Il convient, pour être couvert lors de ces litiges, de souscrire à un contrat étendu, qui garantira les litiges nés du droit de la famille.

 

Comment fonctionne cette assurance ?

Quel que soit le conflit qui lui est soumis, l’assureur va d’abord chercher une solution amiable.

Cependant, et c’est là l’un des apports majeurs de la loi n°2007-210   du 19/2/2007 réformant l’assurance de protection juridique, si la partie adverse est assistée d’un avocat, vous devrez être défendu dans les mêmes conditions.

Si votre adversaire n’a pas recours à un avocat et si un accord amiable entre vous n’a pu être trouvé, vous devrez alors tenter de faire valoir vos droits par la voie judiciaire.

Vous pouvez confier votre litige à l’avocat de la mutuelle ou de la société d’assurance de protection juridique : tous vos frais de procédure seront alors pris en charge, dans certaines limites globales définies par litige et/ou par année d’assurance.

Vous pouvez aussi choisir de confier vos intérêts à votre propre avocat : les frais de procédure ne seront alors pris en charge par votre assureur que dans certaines limites spécifiques, indiquées dans votre contrat, et en fonction des tribunaux saisis et des actes nécessaires.

Si vous souhaitez que l’assureur mandate l’avocat de son choix, vous devez en général faire une demande écrite.

 

Les limites de l’assurance

Votre contrat peut prévoir :

  • Une limite aux dépenses prises en charge par événement ou par année ;
  • Un plafond aux honoraires d’avocat ;
  • Un seuil d’intervention : l’assurance n’intervient que si le litige porte sur un montant supérieur à un minimum fixé dans le contrat (entre 150 et 300 € le plus souvent) ;
  • Une franchise, c’est-à-dire une certaine somme qui reste à votre charge ;
  • Un délai de carence, c’est-à­-dire une période après la signature du contrat pendant laquelle certains litiges ne sont pas pris en charge. Par exemple, le contrat peut préciser que l’assurance ne couvre pas les problèmes de voisinage pendant les 2 premières années de la souscription ;
  • Des limites territoriales :  par exemple, l’assurance n’est accordée que dans les pays de l’Union européenne.

Sachez cependant que l’assurance de protection juridique ne réglera pas directement le montant des dommages que vous avez subis. Son rôle est d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage, de le contraindre à régler cette somme qui vous est due, et de vous la rétrocéder.

Elle ne couvre pas non plus les dommages que vous avez causés, pas    plus   qu’elle ne couvre les amendes si vous êtes condamné à en payer.

Enfin, l’assurance n’intervient pas si, lors de la souscription du contrat, vous connaissiez déjà la situation ou les faits qui sont à l’origine du litige. En effet, tout contrat d’assurance repose sur la notion d’aléa.

Chaque contrat étant différent il convint de se référer aux exclusions de garantie afin de savoir ce que l’assurance ne couvre pas.

 

Comment m’assurer en protection juridique ?

La garantie de protection juridique peut être proposée en annexe à une assurance habitation, automobile, scolaire, loyers impayés, voyage, etc., ou faire l’objet d’un contrat à part.

Si la garantie est annexée à un contrat, elle sera en général limitée au domaine que couvre le contrat (ex: non prise en charge d’un sinistre auto sur une protection juridique habitation).

Les contrats de protections juridique pure ne sont, en principe, pas restreints à un domaine juridique.

Il convient, cependant, de bien lire les dispositions générales afin de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins.

 

Quels sont les prix d’une assurance protection juridique ?

Les prix varient en fonction des contrats, des assureurs et des garanties prises en charge.

Le coût de cette assurance est relativement faible : les principaux assureurs proposent des contrats dont les prix varient autour des 6 euros par mois.