Résiliation d’un contrat de protection juridique

Le contrat de protection juridique est soumis aux règles encadrant la résiliation des contrats d’assurance (article L113-12 du Code des Assurances).

En principe, un contrat d’assurance PJ est souscrit pour une durée d’un an, et est reconduit par tacite reconduction.

Cela signifie qu’il est reconduit tant que l’assuré ne manifeste pas sa volonté de le résilier.

Le contrat d’assurance précise à l’assuré sa faculté de résiliation.

Si l’assuré souhaite résilier, il doit envoyer sa demande de résiliation par lettre recommandée à son assureur (au siège social par exemple). Cette lettre doit mentionner clairement la volonté de résiliation, le numéro du contrat à résilier, le nom d’abonné et la mention R/AR indiquant qu’elle a été envoyée avec accusé de réception.

En application de l’article L113-15-1 du Code des Assurances, l’assureur est dans l’obligation de prévenir l’assuré par écrit de sa capacité de résiliation au plus tard 15 jours avant la date limite de reconduction tacite.

Conformément à ce même article  » lorsque cette information ne lui a pas été adressée (…) l’assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.