Vous avez acheté un bien qui ne fonctionne pas, êtes-vous victime d’un vice caché ?
La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) énonce: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie a pour but de protéger l’acquéreur d’un bien qui serait atteint d’un vice caché.
La plupart du temps votre contrat de protection juridique vous permettra de réaliser une expertise afin de déceler si le dysfonctionnement de votre bien est constitutif d’un vice caché.
Si tel est le cas vous pourrez demander annulation de la vente ou la conservation du bien moyennant une réduction du prix.
Exemples de vices cachés :
- une invasion de champignons rendant une maison impropre à l’habitation
- un dysfonctionnement empêchant une voiture de rouler à plus de 30 km/h
- un smartphone permettant de surfer sur internet, d’envoyer des SMS, mais pas de téléphoner
Ces trois exemples sont potentiellement constitutifs de vices cachés: si vous l’aviez su vous ne l’auriez certainement pas acheté.
Bonjour j’ai acheté une voiture sur le bon coin et la climatisation ne fonctionne pas. Est-ce que c’est un vice caché ? Merci
Bonjour Stéphanie,
Tout d’abord merci de votre question et de l’intérêt que vous témoignez au site.
Un vice caché est un vice qui réduit tellement l’utilisation que l’acheteur peut faire du bien qu’il ne l’aurait pas acheté s’il avait eu connaissance du vice.
Par exemple : un véhicule qui ne peut pas rouler, ou un téléphone qui ne peut pas passer d’appels
Pour la climatisation il faut nuancer:
– si vous avez acheté un véhicule vieux de 20 ans, pour quelques centaines d’euros, le dysfonctionnement de la climatisation ne sera surement pas un vice caché. en effet il sera surement retenu que vous avez acheté ce véhicule car il vous permettait de vous déplacer, et était économique. la climatisation n’était pas un élément décisif de votre achat (sauf bien sur si vous l’aviez précisé avant l’achat)
– en revanche si vous achetez un véhicule d’occasion ayant quelques années à un prix médian sur le marché de l’occasion, que le véhicule est présenté comme ayant une clim mais qu’elle ne fonctionne pas, l’absence de clim pourrait être considérée comme un vice caché. En effet il est probable que vous auriez choisi un autre véhicule similaire si vous aviez su que vous n’aviez pas de clim.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.
Cordialement,
Le site de la PJ
Bonjour, j’ai acheté un camping car de 1998 7500e car store défectueux et lave glace également, or, 10 jours après je m’aperçois qu’il n’est pas étanche et qu’il prend dramatiquement l’eau par le plafond. Est ce bien un vice caché ? Rien n’était visible à la vente. Merci d’avance
Bonjour Izia,
Merci de l’intérêt que vous témoignez pour notre site.
Selon le Code Civil, un vice caché rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou l’aurait achetée moins cher. Il faut également que le vice n’ait pas pu être décelé avant la vente.
Si, dans votre cas, les conditions sont remplies, alors il est possible qu’il s’agisse d’un vice caché.
En tout état de cause vous pouvez soumettre votre demande à votre assureur de protection juridique, qui pourra vous conseiller sur la démarche à adopter.
Vous pouvez également avoir recours à un avocat si vous n’avez pas d’assurance protection juridique.
En espérant que cette réponse vous soit utile,
Cordialement,
Le site de la PJ