Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Vous avez acheté un bien qui ne fonctionne pas, êtes-vous victime d’un vice caché ? 

La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) énonce: «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Cette garantie a pour but de protéger l’acquéreur d’un bien qui serait atteint d’un vice caché.

La plupart du temps votre contrat de protection juridique vous permettra de réaliser une expertise afin de déceler si le dysfonctionnement de votre bien est constitutif d’un vice caché.

Si tel est le cas vous pourrez demander annulation de la vente ou la conservation du bien moyennant une réduction du prix.

Exemples de vices cachés :

  • une invasion de champignons rendant une maison impropre à l’habitation
  • un dysfonctionnement empêchant une voiture de rouler à plus de 30 km/h
  • un smartphone permettant de surfer sur internet, d’envoyer des SMS, mais pas de téléphoner

Ces trois exemples sont potentiellement constitutifs de vices cachés: si vous l’aviez su vous ne l’auriez certainement pas acheté.

1 commentaire

  1. Stéphanie Haurannet novembre 22, 2017