La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.
Lorsque vous déléguez à votre assureur protection juridique la gestion de votre procès, il y a toujours un risque que l’assureur oublie de porter l’action en justice avant l’expiration du délai. Si le délai de prescription est passé, peut en importe la cause, vous ne pourrez plus attaquer en justice.
La Cour d’Appel d’Aix en Provence, le 6 avril 2017, s’est prononcée à ce sujet.
La victime a chuté dans les escaliers d’une école maternelle. Selon elle la ville de Marseille était responsable car l’escalier n’était pas bien entretenu.
Allianz, qui était l’assureur protection juridique de la victime, a laissé prescrire un délai d’action.
La victime était donc dans l’impossibilité d’attaquer la ville de Marseille, qu’elle jugeait responsable de son préjudice.
Allianz ne contestait pas avoir oublié de saisir le tribunal dans les temps.
Allianz soutenait que la victime n’avait pas suffisamment et qu’il était quasiment certain que, même si sa demande avait été envoyée dans les temps, elle aurait été rejetée par le tribunal.
C’est ce qu’a décidé le Tribunal administratif.
La Cour d’appel, en 2017 prend une décision opposée et condamne Allianz à prendre en charge l’indemnisation du préjudice subi par la victime à hauteur de 25 %.
Cela signifie donc que si votre assureur de protection juridique laisse passer un délai de prescription, vous pouvez être indemnisé même si vos chances de succès ne sont pas certaines.
Pour lire l’arrêt complet (la décision) de la Cour d’Appel, cliquez ici
et si l’assureur oublie de prendre l’avocat a temps pour le jour du procès? C’est ce qu’il m’est arrivé quand je suis arrivé dans la salle du procès : pas d’avocat. Procès grande instance donc ca a du être décaler !
Bonjour Christianne,
Tout d’abord merci de votre message et de l’intérêt que vous portez au site.
Si l’assureur commet une faute qui vous pose préjudice en devra en assumer les conséquences en réparant financièrement votre préjudice. Ce serait le cas par exemple si l’assureur oubliait de missionner un avocat avant l’expiration d’un délai de prescription.
En l’espèce l’assureur a commis une faute en oubliant de missionner l’avocat mais le Tribunal a pu reporter l’audience. Votre seul préjudice est donc la perte de temps que vous avez subie. Vous pouvez le faire remonter à votre assureur PJ et demander une indemnisation si vous avez payé des frais de déplacements pour vous rendre au tribunal par exemple.
N’hésitez pas si vous avez d’autre questions,
Cordialement,
Le site de la PJ