Que se passe-t-il si votre assureur loupe le délai de prescription ?

La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.

Lorsque vous déléguez à votre assureur protection juridique la gestion de votre procès, il y a toujours un risque que l’assureur oublie de porter l’action en justice avant l’expiration du délai. Si le délai de prescription est passé, peut en importe la cause, vous ne pourrez plus attaquer en justice.

La Cour d’Appel d’Aix en Provence, le 6 avril 2017, s’est prononcée à ce sujet.

La victime a chuté dans les escaliers d’une école maternelle. Selon elle la ville de Marseille était responsable car l’escalier n’était pas bien entretenu.

Allianz, qui était l’assureur protection juridique de la victime, a laissé prescrire un délai d’action.

La victime était donc dans l’impossibilité d’attaquer la ville de Marseille, qu’elle jugeait responsable de son préjudice.

Allianz ne contestait pas avoir oublié de saisir le tribunal dans les temps.

Allianz soutenait que la victime n’avait pas suffisamment et qu’il était quasiment certain que, même si sa demande avait été envoyée dans les temps, elle aurait été rejetée par le tribunal.

C’est ce qu’a décidé le Tribunal administratif.

La Cour d’appel, en 2017 prend une décision opposée et condamne Allianz à prendre en charge l’indemnisation du préjudice subi par la victime à hauteur de 25 %.

Cela signifie donc que si votre assureur de protection juridique laisse passer un délai de prescription, vous pouvez être indemnisé même si vos chances de succès ne sont pas certaines.

Pour lire l’arrêt complet (la décision) de la Cour d’Appel, cliquez ici

 

1 commentaire

  1. Porteron Christianne novembre 22, 2017