Les limites de prise en charge

Votre contrat peut prévoir :

  • Une limite aux dépenses prises en charge par événement ou par année ;
  • Un plafond aux honoraires d’avocat ;
  • Un seuil d’intervention : l’assurance n’intervient que si le litige porte sur un montant supérieur à un minimum fixé dans le contrat (entre 150 et 300 € le plus souvent). Si votre sinistre est de 80 euros et le seuil de 150 euros, votre assurance ne couvrira pas le sinistre ;
  • Un délai de carence, c’est-à-dire une période après la signature du contrat pendant laquelle certains litiges ne sont pas pris en charge. Par exemple, le contrat peut préciser que l’assurance ne couvre pas les problèmes de voisinage pendant les 2 premières années de la souscription. Cela permet de préserver la notion d’aléa, qui est à la base de tous les contrats d’assurance ;
  • Des limites territoriales :  par exemple, l’assurance n’est accordée que dans les pays de l’Union Européenne.

Sachez cependant que l’assurance de protection juridique ne réglera pas directement le montant des dommages que vous avez subis. Son rôle est d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage, de le contraindre à régler cette somme qui vous est due, et de vous la rétrocéder.

Elle ne couvre pas non plus les dommages que vous avez causés, pas plus qu’elle ne couvre les amendes si vous êtes condamné à en payer.

Enfin, l’assurance n’intervient pas si, lors de la souscription du contrat, vous connaissiez déjà la situation ou les faits qui sont à l’origine du litige. En effet, tout contrat d’assurance repose sur la notion d’aléa.

Chaque contrat étant différent il convint de se référer aux exclusions de garantie afin de savoir ce que l’assurance ne couvre pas.