Le prix de la protection juridique

Les prix varient en fonction des contrats, des assureurs et des garanties prises en charge.

Le coût de cette assurance est relativement faible : les principaux assureurs proposent des contrats couvrant les litiges de la vie quotidienne (consommation, auto, habitation…) dont les prix varient autours des 6 euros par mois.

C’est le cas par exemple du contrat Vie Quotidienne d’Allianz, qui coûte 6.58 euros par mois ou celui d’Axa pour 6.25 euros.

Il existe également des comparateurs de protection juridique comme par exemple http://comparateur-protection-juridique.lesdossiers.com/outils/comparateur/affinez?reset=1

Les prix peuvent varier de façon très importante entre différents contrats : les contrats couvrant le droit de la famille sont en général plus onéreux. Il en est de même pour les contrats professionnels.

Votre assureur ou votre courtier pourra vous conseiller afin de vous proposer de souscrire au contrat le mieux adapté à votre situation

 

Existe-t-il des contrats gratuits ?

Les contrats de protection juridique sont des contrats d’assurance.

Il n’y a donc pas de contrats gratuits.

 

Quels sont les facteurs qui font varier le prix de la protection juridique ?

Le facteur qui fait varier le prix de la protection juridique est l’étendue des garanties que le contrat couvre : garantie droit de la famille ? location ? garantie professionnelle ou pour les particuliers ?

A l’intérieur des garanties ensuite, le prix du contrat évolue en fonction de la couverture donnée par l’assureur, par exemple :

  • A hauteur de quel montant les frais d’avocat sont-ils plafonnés ?

Les frais d’avocat sont plafonnés tribunal par tribunal.

Vous trouverez, ci-dessous, un exemple de tableau de garanti assez classique en protection juridique. Le montant indiqué est le montant que votre assureur maximal prendra en charge.

Par exemple, si vous payez 1000 euros de frais d’avocat devant le tribunal d’instance vous serez remborusé de 800. Si vous payez 700 vous serez remboursé de 700 car le contrat de protection juridique ne peut contribuer à vous enrichir.

. Rédaction de dire / transmission de PV : 80 euros
. Protocole de transaction, arbitrage, médiation pénale et civile : 500 euros
. Démarches amiables : 350 euros
. Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise : 350 euros
. Commissions : 350 euros
. Juge de proximité : 700 euros
. Référé et juge de l’exécution : 50 euros
. Tribunal de Police :
– sans constitution de partie civile : 400 euros
– avec constitution de partie civile et 5ème classe : 600 euros
. Tribunal Correctionnel :
– sans constitution de partie civile :700 euros
– avec constitution de partie civile : 800 euros
. Tribunal d’Instance 800 euros
. CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) 800 euros
. Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Tribunal Administratif,
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : 1200 euros
. Conseil des prud’hommes :
– bureau de conciliation : 350 euros
– bureau de jugement : 1000 euros
– audience de départage : 700 euros
. Tribunal paritaire des baux ruraux 1000 euros
. Cour d’Appel 1200 euros
. Cour d’Assises 2000 euros
. Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Juridictions européennes : 2000 euros

  • Les frais d’expertise sont-ils plafonnés ?

Parfois il est nécessaire de réaliser une expertise pour faire avancer votre dossier.

Il existe plusieurs sortes d’experts parmi lesquels:

  • automobile : pour savoir si votre véhicule a un vice caché par exemple
  • plaisance : pour savoir si tel dommage sur votre bateau est consécutif à tel accident par exemple
  • bâtiment : pour savoir si tel dommage sur un mur est consécutif à une erreur de l’architecte par exemple
  • habitation : pour évaluer le coût de réparation d’une habitation suite à un incendie par exemple
  • médical: il s’agit d’un médecin ayant le titre d’expert, qui évaluera vos préjudices corporels (physiques et psychiques)
  • généraliste: pour évaluer les dégâts causés par de  la peinture renversée par erreur sur un tapis ancien par exemple

Il existe plusieurs sortes d’expertises.

L’expertise amiable est réalisée en dehors de l’intervention du juge.

Elle peut être contradictoire ou non. Elle est contradictoire si les deux parties y ont été convoquées dans les formes.

L’expertise amiable s’oppose à l’expertise judiciaire, qui est ordonnée par un juge et effectuée par un expert judiciaire.

Après une expertise amiable, une expertise judiciaire peut être organisée. Le juge suivra le plus souvent les conclusions de l’expert il n’est pas obligé de les suivre conclusions.

Si les parties ne sont pas d’accord une contre-expertise peut être organisée, pour obtenir un second avis d’expert.

Dans tous les cas, l’expert rendra un rapport d’expertise résumant les faits et donnant son avis sur le litige. Il s’agit en général de répondre à une question de l’assureur. Ex: le véhicule présente-t-il un vice caché ? Les constructions ont-elles été effectuées dans les règles de l’art?

 

  • Votre contrat prévoit-il un seuil d’intervention ?

L’assurance n’intervient que si le litige porte sur un montant supérieur à un minimum fixé dans le contrat (entre 150 euros et 30 euros0 euros € le plus souvent). Si votre sinistre est de 80 euros euros et le seuil de 150 euros euros, votre assurance ne couvrira pas le sinistre.

  • Votre contrat prévoit-il un un délai de carence ?

Cela correspond à une période après la signature du contrat pendant laquelle certains litiges ne sont pas pris en charge. Par exemple, le contrat peut préciser que l’assurance ne couvre pas les problèmes de voisinage pendant les 2 premières années de la souscription. Cela permet de préserver la notion d’aléa, qui est à la base de tous les contrats d’assurance.

 

  • Votre contrat prévoit-il des limites territoriales ?

Par exemple, l’assurance n’est accordée que dans les pays de l’Union Européenne.
Le contrat couvre-t-il aussi votre conjoint(e), vos enfants ?

 

  • Quelles autres limites faut-il prendre en compte ?

Il est important de comprendre ces limites pour ne pas se dire « j’ai payé pour rien », le jour venu et en cas de refus de prise en charge.

L’assurance de protection juridique ne réglera pas directement le montant des dommages que vous avez subis. Son rôle est d’engager la responsabilité de l’auteur du dommage, de le contraindre à régler cette somme qui vous est due, et de vous la rétrocéder.

Elle ne couvre pas non plus les dommages que vous avez causés, pas plus qu’elle ne couvre les amendes si vous êtes condamné à en payer.

Enfin, l’assurance n’intervient pas si, lors de la souscription du contrat, vous connaissiez déjà la situation ou les faits qui sont à l’origine du litige. En effet, tout contrat d’assurance repose sur la notion d’aléa.
Chaque contrat étant différent il convint de se référer aux conditions et exclusions de garantie afin de savoir ce que l’assurance couvre et ne couvre pas.

 

2 commentaires

  1. Pierre Pascal novembre 22, 2017
    • Admin000_ novembre 22, 2017