J’ai trouvé un meilleur contrat, que faire ?

La loi Hamon qui permet de changer à tout moment d’assureur ne concerne qu’un certain nombre d’assurances obligatoires. La protection juridique n’est pas concernée par ces dispositions.

Afin de changer de contrat de protection juridique il faut résilier son contrat actuel à la date anniversaire en posant son préavis deux mois avant cette date (Article L113-12 du code des assurances) et souscrire son nouveau contrat.

Il est également possible de cumuler deux contrats d’assurance protection juridique mais le montant que vous remboursera l’assureur ne pourra être supérieur au montant de ce que vous avez payé ou devez payer.

Par exemple si votre avocat vous demande 1200 euros pour une procédure devant le tribunal de grande instance et que votre assureur A vous indemnise à hauteur de 800 euros pour ce tribunal et votre assureur B à hauteur de 900 euros vous ne pourrez pas recevoir 800 + 900 = 1700 euros car cela entraînerait pour vous un gain (de 500 euros).

Vous recevrez 1200 euros. Soit votre assureur principal (celui qui gère le dossier) vous versera la totalité de son plafond et le second assureur complétera (en l’espèce 800 + 400), soit ils verseront chacun la moitié de la somme qui vous est due (600 + 600).

L’intérêt d’avoir deux assurer est le suivant :

  • si vous n’aviez qu’un contrat A vous auriez recu 800 euros
  • si vous n’aviez qu’un contrat B vous auriez recu 900 euros
  • dans les deux cas vous auriez eu des frais à charge puisque votre avocat vous demandait 1200 euros