Existe-t-il des contrats de protection juridique sans délai de carence ?

Le délai de carence est la durée suivant la souscription à votre contrat de PJ, où celui-ci ne s’appliquera pas pour certaines ou toutes les garanties.

Si vous souscrivez le 1er janvier 2017 et que le délai de carence est de 24 mois pour le droit de la famille, vous ne serez couvert que pour les litiges relevant de cette branche du droit (successions, divorce etc) qu’à compter du 2 mars 2017. Vous devrez cependant payer votre contrat d’assurance pour ces deux mois.

Cela a vocation à préserver l’aléa, qui fait l’essence même d’un contrat d’assurance : les contrats d’assurance ne couvrent que les litiges aléatoires, c’est à dire imprévisibles. Il ne faut donc pas que vous ayez connaissance du litige avant la souscription.

En protection juridique cela a vocation à éviter la souscription d’un contrat en raison d’un différend susceptible de se produire. Par exemple, la souscription d’un contrat de protection juridique couvrant le divorce juste avant de demander le divorce.

Le délai de carence existe souvent pour les litiges de voisinage ou de droit de la famille car ce sont des litiges « que l’on peut sentir venir ».

Tous les contrats ne disposent pas d’un délai de carence et les durées et secteurs d’activité peuvent varier. Il convient de se référer à ses conditions générales.