Divorce: pourquoi votre assureur protection juridique vous demande-t-il la date du premier différent avec votre conjoint(e), ayant mené au divorce ?

Vous saisissez votre contrat de protection juridique en vue du règlement des frais de l’avocat chargé de votre divorce.

Vous avez bien vérifié : vous êtes à jour de vos cotisations et votre contrat couvre le droit de la famille. Pourquoi votre assureur vous demande-t-il la date du premier différent avec votre conjoint(e), ayant mené au divorce ?

L’aléa est une notion très importante en matière d’assurances. Une assurance ne couvre que les litiges non prévisibles. Cela signifie que si vous avez un souci avec votre voiture et que vous souscrivez à un contrat de PJ le lendemain, le litige relatif au véhicule ne sera pas pris en charge car l’événement n’était pas aléatoire, il s’est déjà produit.

En matière de divorce la logique est la même, même s’il est plus difficile de déterminer précisément la date du litige : la date de l’événement qui a engendré la volonté de divorcer.

Si le divorce fait suite à un événement en particulier une date peut être donnée. Si le divorce survient des suite d’une mésentente chronique, l’assureur peut vous demander la date de la première mésentente afin de vérifier que vous n’avez pas souscrit le contrat car vous sentiez que vous alliez bientôt divorcer.

Il convient aussi de faire attention au délai de carence : en matière de droit de la famille, et afin de préserver la notion d’aléa, il est commun que les assureurs assortissent la garantie droit de la famille d’un délai durant lequel tout litige relatif au droit de la famille ne sera pas pris en charge. C’est le délai de carence.