Comment fonctionne cette assurance ?

Quel que soit le conflit qui lui est soumis, l’assureur va d’abord chercher une solution amiable.

Cependant, et c’est là l’un des apports majeurs de la loi n’2007-210   du 19/2/2007 réformant l’assurance de protection juridique, si la partie adverse est assistée d’un avocat, vous devrez être défendu dans les mêmes conditions.

Si votre adversaire n’a pas recours à un avocat et si un accord amiable entre vous n’a pu être trouvé, vous devrez alors tenter de faire valoir vos droits par la voie judiciaire.

Vous pouvez confier votre litige à 1’avocat de la mutuelle ou de la société d’assurance de protection juridique : tous vos frais de procédure seront alors pris en charge, dans certaines limites globales définies par litige et/ou par année d’assurance.

Vous pouvez aussi choisir de confier vos intérêts à votre propre avocat : les frais de procédure ne seront alors pris en charge par votre assureur que dans certaines limites spécifiques, indiquées dans votre contrat, et en fonction des tribunaux saisis et des actes nécessaires.

Si vous souhaitez que l’assureur mandate l’avocat de son choix, vous devez en général faire une demande écrite.