Cet article résumera en quelques pages, tout ce que vous devez savoir sur l’assurance de protection juridique. Les aléas de la vie obligent parfois à aller devant les tribunaux …
Catégorie : Notions clés
L’expertise amiable est réalisée en dehors de l’intervention du juge. Elle peut être contradictoire ou non. Elle est contradictoire si les deux parties y ont été convoquées dans les …
Vous venez de vous faire arnaquer par un fournisseur internet qui ne vous livre pas l’article que vous avez commandé, mais vous a tout de même débité. Vos amis …
Vous avez acheté un bien qui ne fonctionne pas, êtes-vous victime d’un vice caché ? La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) énonce: …
Au début du XIXe siècle en France se développèrent des sociétés qui faisaient payer une prime à leur client et menaient des procédures judiciaires contre des compagnies d’assurance. …
Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs parties, qui se traduit par une réclamation. Ex: refus d’un bailleur de rembourser au locataire le montant du dépôt de …
Les assureurs sont régis par le Code des assurances. Ce sont des sociétés commerciales qui génèrent des profits. Les agents d’assurance sont les « boutiques » d’assurance que vous voyez dans …
Lorsque vous déclarez un sinistre protection juridique, un dossier sera ouvert chez votre assureur. Sur place, un(e) juriste ou une équipe de juriste gèrera votre dossier. Leur parcours académique …
Les articles du Code des assurances relatifs à la Protection Juridique sont accessibles et quotidiennement à jour sur le site de Legifrance. Vous pouvez les consulter en cliquant ici.
Assurance de Protection Juridique : historique et indépendance
La Protection Juridique n’a été réglementée par un texte de loi qu’en 1976 à l’article R321-1 du Code des assurances. C’est en 1987 que le Conseil des communautés européennes …