Protection juridique: Attention aux arnaques !

Souscrire à une protection juridique c’est bien. Ça protège en cas de coup dur.

Vous l’aurez compris, mieux vaut souscrire lorsque tout va bien pour être couvert lorsque tout va mal. Et il existe des contrats à quelques euros par mois, qui sont très attractifs !

Mais attention selon le contenu des contrats, certains contenus sont de véritables arnaques.

A quoi faut-il faire attention lorsque l’on décide de souscrire à un contrat d’assurance protection juridique ? A quel moment est-il plus sage de crier « arnaque ! » et de choisir un autre contrat ?

 

Le contrat avec un seuil d’intervention très haut

Le seuil d’intervention est le montant en dessous duquel votre protection juridique ne pourra pas prendre en charge votre litige.

Par exemple, si le montant de votre litige vaut 240 euros mais que le seuil d’intervention est de 250 euros alors votre dossier ne sera pas traité par votre assureur. S’il s’agit d’une réparation automobile par exemple, le garagiste pourra toujours gonfler la facture de 10 euros pour vous rendre service (et parce que lui, ça lui rend bien service aussi d’être plus payé !) mais s’il s’agit du prix de votre écran que votre voisin a fait tomber, et bien vous ne pourrez que regretter qu’il ne coûte pas 10 euros de plus car à 140 euros votre assureur ne traitera pas le dossier.

Certains assureurs proposent donc des contrats à petits prix contenant un seuil d’intervention très élevé de façon à prendre en charge le moins possible de litiges.

Il s’agit donc pour vous de prendre une décision : souhaitez-vous payer un peu plus tous les mois ou acceptez-vous de n’avoir une protection juridique qui ne fonctionne qu’à partir de 100, 200, 300 euros, et de garder à votre charge tous les sinistres dont le montant est inférieur ?

Certains contrats disposent d’un seuil d’intervention pour les litiges qui se résolvent devant le tribunal et un seuil moins élevé ou inexistant pour les procédures amiables (= c’est-à-dire qui se résolvent sans aller devant un tribunal).

 

Le seuil d’intervention n’est pas une franchise ! Prenons l’exemple d’un seuil d’intervention à 150 euros.

  • Si votre litige est de 100 euros, cela ne veut pas dire que la compagnie d’assurance récupèrera le montant du dommage mais le gardera pour elle. La compagnie d’assurance ne traitera tout simplement pas votre dossier.
  • Si votre litige est de 200 euros, cela ne veut pas dire que si le dossier aboutit vous recevrez 50 euros puisque l’assureur garde votre franchise. Vous recevrez bien 200 euros.

Conseil : en choisissant votre contrat de protection juridique demandez-vous à partir de quel montant votre dommage est-il suffisamment important à vos yeux pour que votre assureur protection juridique s’en charge.

 

Le contrat avec des montants de prise en charge de frais d’avocat très bas

Si votre litige est garanti et ne peut se résoudre sans l’aide d’un avocat, la protection juridique prendra en charge ses honoraires dans la limite de votre contrat.

Les honoraires des avocats sont libres donc, que l’avocat soit missionné par vous-même ou par votre assureur ses honoraires peuvent dépasser le montant pris en charge par votre contrat, soit parce que l’avocat a un taux horaire très élevé, soit parce que le dossier requiert beaucoup d’heures de travail.

Si l’avocat vous facture 2500 euros pour une procédure devant le TGI, et que votre contrat vous couvre à hauteur de 1000 euros vous devrez payer 1500 euros de votre poche. Si en revanche l’avocat vous demandait 900 euros, vous seriez remboursé de 900 euros.

Si vous gagnez votre procès il se peut que la partie adverse soit condamnée à vous rembourser vos frais d’avocat. Si c’est votre assureur qui a payé c’est alors qui sera remboursé. Si vous avez payé une surcharge car le montant était supérieur à la garantie vous serez remboursé dans la limite de la somme obtenue par les tribunaux, et une fois que vous serez totalement remboursé, le solde ira à l’assureur.

Il convient donc de bien comparer les contrats afin de choisir un contrat qui couvre des honoraires d’avocat élevé.

A titre d’information 1200 euros pour une procédure devant le Tribunal de grande instance ou la Cour d’appel, 2000 euros devant la Cour de Cassation et 800 euros devant le Tribunal Correctionnel avec constitution de partie civile sont des montants habituels dans les contrats de protection juridique.

 

Le contrat avec des montants de prise en charge par sinistre ou pas année très bas

Il convient également de ne pas oublier de regarder le montant pris en charge par votre assureur protection juridique par sinistre ou pas année.

En effet les montants par tribunal peuvent être le plus élevé possible, si l’assureur ne prend que 3000 euros par sinistre votre litige a peu de chance d’être couvert au-delà de la première instance (c’est-à-dire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision et que vous allez en appel ou en cassation) car votre forfait annuel ou par litige sera déjà entamé ou épuisé après la première instance.

 

Le contrat avec des montants de prise en charge des frais d’expertise très bas

Les expertises sont souvent nécessaires dans les dossiers protection juridique. Avoir recours à un expert peut être très coûteux (plusieurs milliers d’euros en cas d’expertise judiciaire complexe)

Certains contrats ne limitent pas le montant des frais d’expertise. D’autres les limitent. Soyez donc vigilent !

 

Le contrat qui contient plein d’exclusions et peu de garanties

Regardez bien les garanties et exclusions de votre contrat. Demandez l’avis de votre courtier (il est indépendant de l’assureur) et écoutez votre bon sens et vos besoins : un contrat qui ne couvre pas les ventes sur internet peut ne pas vous êtes utile si vous commandez beaucoup en ligne. Un contrat qui ne couvre que votre résidence principale peut ne pas vous être inutile si vous avez plusieurs résidences secondaires.

 

 

 

 

1 commentaire

  1. Jean-Pierre CHOSEL novembre 22, 2017