Assurance de Protection Juridique : historique et indépendance

La Protection Juridique n’a été réglementée par un texte de loi qu’en 1976 à l’article R321-1 du Code des assurances.

C’est en 1987 que le Conseil des communautés européennes a adopté une directive concernant l’assurance de PJ. Son but était de réduire les conflits d’intérêt se posant aux assureurs et ainsi de protéger au mieux les assurés.

En effet, si dans un litige, un assureur est à la fois l’assureur RC du responsable et PJ de la victime, il pourrait y avoir un risque de mauvaise indemnisation de la victime, puisque c’est l’assureur PJ et donc le même assureur qui devrait payer.

C’est pour cette raison que les contrats de PJ imposent aux assureurs de laisser aux assurés le libre choix de leur avocat.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêt trois solutions sont possibles :

  • la gestion des sinistres se fait dans la même compagnie d’assurance mais par un personnel distinct
  • les sinistres sont sous-traité par des entreprises distinctes
  • certains contrats de PJ prévoient le droit pour l’assuré de confier la défense de ses intérêts à un avocat de son choix, dès la déclaration du sinistre

La directive relative à l’assurance PJ a été transposée en droit français par une loi de 1989. C’est à ce moment que la PJ est pour la première fois définie en France.

Il faudra attendre la loi du 19 février 2007 pour que la PJ soit réformée, donnant à l’assuré une plus grande liberté de choix de son avocat.