Pourquoi mon assurance de protection juridique ne peut-elle pas intervenir pour un litige antérieur à la souscription de mon contrat ?
Souvent, ce n’est que le jour où vous souscrivez à un contrat de protection juridique que vous réalisez que celui-ci aurait pu vous être très utile dans un litige qui vous opposait à un vendeur, fournisseur, voisin etc. il y a quelques années.
Si vous aviez connaissance de ce litige avant de souscrire, il ne sera cependant pas possible de faire jouer les garanties de votre assurance pour ce litige.
L’assurance repose en effet sur le concept d’ « aléa », défini à l’article 1964 du Code civil.
Le contrat d’assurance dépend de la survenance incertaine d’un événement aléatoire. Sans aléa, le contrat d’assurance n’a pas de fondement, il est nul.
Souscrire à une assurance postérieurement à la réalisation d’un litige supprime donc tout aléa quant à la réalisation dudit litige. C’est pourquoi le contrat d’assurance de protection juridique ne couvre pas les litiges antérieurs à la souscription.
Cela explique également les délais de carence (de 24 mois souvent) qui peuvent s’appliquer en matière de divorce ou de voisinage notamment. En effet, souscrire un contrat d’assurance dès que les tensions de couple ou de voisinage se font sentir réduirait à néant l’aléa.
Il est à noter, toutefois, qu’une exception à ce principe existe: si vous n’aviez pas connaissance du litige avant la souscription, celui-ci sera pris en compte.
Ex: C’est le cas par exemple si vous partez en vacances an laissant votre voiture dans votre garage le 1er juillet, souscrivez au contrat le 25 juillet et revenez de vacances fin août en trouvant votre voiture dégradée. S’il s’avère qu’au visionnement des caméras du parking votre voiture a été dégradée entre le 1er et le 25 juillet, mais que vous ne l’avez appris qu’après la souscription de votre contrat, celui-ci pourra être applicable à ce sinistre.
Je ne comprends pas la phrase où vous dites « souscrire un contrat d’assurance dès que les tensions de couple ou de voisinage se font sentir réduirait à néant l’aléa. »
Cela veut-il dire qu’on ne peut pas souscrire à un contrat de protection juridique si on est en froid avec notre conjoint ou nos voisins ??
Bonjour Dominique,
Tout d’abord merci de votre question et de l’intérêt que vous témoignez au site.
Il est possible de souscrire à un contrat d’assurance si vous êtes en froid avec vos voisins ou votre conjoint.
La chose sur laquelle nous voulions attirer votre attention est la suivante: si vous souscrivez le contrat alors que votre litige est déjà né (si vous êtes déjà en froid), le contrat ne pourra pas s’appliquer à cette demande. En effet l’assurance repose en effet sur le concept d’ « aléa », défini à l’article 1964 du Code civil.
Le contrat d’assurance dépend de la survenance incertaine d’un événement aléatoire. Sans aléa, le contrat d’assurance n’a pas de fondement, il est nul.
Le contrat pourra servir pour tous les futurs litiges, qui n’étaient pas en cours le jour où vous avez souscrit au contrat.
N’hésitez pas si vous avez d’autres questions.
Cordialement,
Le site de la PJ