L’aléa

Pourquoi mon assurance de protection juridique ne peut-elle pas intervenir pour un litige antérieur à la souscription de mon contrat ?
Souvent, ce n’est que le jour où vous souscrivez à un contrat de protection juridique que vous réalisez que celui-ci aurait pu vous être très utile dans un litige qui vous opposait à un vendeur, fournisseur, voisin etc. il y a quelques années.
Si vous aviez connaissance de ce litige avant de souscrire, il ne sera cependant pas possible de faire jouer les garanties de votre assurance pour ce litige.

L’assurance repose en effet sur le concept d’ « aléa », défini à l’article 1964 du Code civil.

Le contrat d’assurance dépend de la survenance incertaine d’un événement aléatoire. Sans aléa, le contrat d’assurance n’a pas de fondement, il est nul.

Souscrire à une assurance postérieurement à la réalisation d’un litige supprime donc tout aléa quant à la réalisation dudit litige. C’est pourquoi le contrat d’assurance de protection juridique ne couvre pas les litiges antérieurs à la souscription.

Cela explique également les délais de carence (de 24 mois souvent) qui peuvent s’appliquer en matière de divorce ou de voisinage notamment. En effet, souscrire un contrat d’assurance dès que les tensions de couple ou de voisinage se font sentir réduirait à néant l’aléa.

Il est à noter, toutefois, qu’une exception à ce principe existe: si vous n’aviez pas connaissance du litige avant la souscription, celui-ci sera pris en compte.

Ex: C’est le cas par exemple si vous partez en vacances an laissant votre voiture dans votre garage le 1er juillet, souscrivez au contrat le 25 juillet et revenez de vacances fin août en trouvant votre voiture dégradée. S’il s’avère qu’au visionnement des caméras du parking votre voiture a été dégradée entre le 1er et le 25 juillet, mais que vous ne l’avez appris qu’après la souscription de votre contrat, celui-ci pourra être applicable à ce sinistre.

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  1. Dominique Le Fournet novembre 22, 2017