A quoi sert l’assurance de protection juridique ?

Cet article résumera en quelques pages, tout ce que vous devez savoir sur l’assurance de protection juridique.

Les aléas de la vie obligent parfois à aller devant les tribunaux pour faire valoir ses droits dans des domaines aussi variés que la consommation, l’emploi, un divorce ou une succession… ; et cela peut devenir vite très coûteux. Voilà pourquoi certaines sociétés d’assurances ou mutuelles vous proposent de couvrir ces frais. Il faut cependant savoir que les garanties apportées et les litiges pris en charge sont très différents selon les contrats.

 

Quel est le rôle de l’assurance de protection juridique ?

C’est une assurance qui vous aide à faire valoir vos droits. Lorsque vous êtes confronté à un litige, vous prévenez- votre assureur protection juridique Il recherche d’abord une solution amiable au problème, c’est à dire, sans engager une action en justice.

Régler à l’amiable un litige nécessite un savoir-faire juridique précis : connaissance de ses droits, démarches à suivre, formalisme à respecter. Les juristes de la protection juridique sont là pour effectuer l’ensemble des démarches en vue d’obtenir la résolution la plus rapide possible du litige, dans des conditions sereines pour vous : les juristes avancent dans la gestion de votre dossier, et vous tiennent informé de son avancement.

A l’amiable, des frais peuvent survenir, en cas de nomination d’un expert (médical, auto, bateau, mobilier…) par exemple. Les frais d’expertise peuvent être élevés et ce coût peut être un frein à la résolution de votre différend.

Si la nomination d’un expert est nécessaire, votre assurance de protection juridique en nominera un et prendra en charge ses honoraires conformément à votre contrat.

Si la négociation amiable échoue ou si vous la refusez, vous devrez, en général, aller devant un tribunal. L’assurance prend alors en charge les frais de justice et les honoraires d’avocat, dans certaines limites.

 

Dans quel cas faire fonctionner cette assurance ?

Vous pouvez avoir recours à votre garantie protection juridique en cas de refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

Le fait d’avoir bénéficié d’une consultation juridique ou d’avoir réalisé un acte juridique avant la déclaration de sinistre à l’assureur « protection juridique » ne vous prive pas d’utiliser la garantie.

Toutefois, cette consultation ou cet acte ne sera pas pris en charge par l‘ assureur, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à l’avoir demandé.

Quels sont les domaines assurés ?

Votre contrat prévoit les domaines dans lesquels l’assurance peut intervenir, comme par exemple :

  • La consommation (une facture de téléphone trop élevée…) ;
  • L’habitation (problème de voisinage, mitoyenneté, bornage, copropriété ; en revanche, les li­tiges qui opposent locataire et bailleur ne sont pas couverts dans les contrats standards et leur garantie est le plus souvent offerte en option) ;
  • L’automobile (un garagiste qui a mal fait une réparation…) ;
  • La vie sociale (les conflits avec un employeur en cas de licenciement …) ;
  • La construction (les conflits avec une entreprise de construction …) ;
  • Les relations avec l’administration (fiscalité, expropriation…).

Cette liste n’est toutefois pas exhaustive. Il convient de se référer à son contrat.

Il est à noter que les conflits liés au droit de la famille (mariage, divorce, pension alimentaire…) ne sont pas couverts dans les contrats standard. Il convient, pour être couvert lors de ces litiges, de souscrire à un contrat étendu, qui garantira les litiges nés du droit de la famille.

 

Comment fonctionne cette assurance ?

Quel que soit le conflit qui lui est soumis, l’assureur va d’abord chercher une solution amiable.

Cependant, et c’est là l’un des apports majeurs de la loi n°2007-210 du 19/2/2007 réformant l’assurance de protection juridique, si la partie adverse est assistée d’un avocat, vous devrez être défendu dans les mêmes conditions.

Si votre adversaire n’a pas recours à un avocat et si un accord amiable entre vous n’a pu être trouvé, vous devrez alors tenter de faire valoir vos droits par la voie judiciaire.

Vous pouvez confier votre litige à l’avocat de la mutuelle ou de la société d’assurance de protection juridique : tous vos frais de procédure seront alors pris en charge, dans certaines limites globales définies par litige et/ou par année d’assurance.

Vous pouvez aussi choisir de confier vos intérêts à votre propre avocat : les frais de procédure ne seront alors pris en charge par votre assureur que dans certaines limites spécifiques, indiquées dans votre contrat, et en fonction des tribunaux saisis et des actes nécessaires.

Si vous souhaitez que l’assureur mandate l’avocat de son choix, vous devez en général faire une demande écrite.

 

Exemple d’un sinistre pris en charge, le plus souvent !

Mon contrat de protection juridique me protègera-t-il le jour où j’aurai un souci ?

Si on pouvait le savoir en avance, ça vaudrait plus le coup de souscrire !

En réalité pour le savoir il faudrait éplucher toutes les conditions générales et particulières de notre contrat… Le casse-tête.

Les contrats varient tous mais il est sûr que certains litiges seront plus souvent garantis que d’autres. Il s’agit des petits litiges que le juriste gère seul, sans l’aide d’intervenants extérieurs (avocats, experts…) et qui donc… ne coûtent rien à l’assureur.

Par exemple, si un ami a cassé votre appareil photo par mégarde, vous enverrez à l’assureur protection juridique un courrier explicatifs des faits, la facture d’achat et de réparation de l’appareil photo (ou prix d’achat d’un nouveau s’il est irréparable) ainsi qu’un courrier ou mail de votre ami qui confirme, accompagné de son numéro de contrat responsabilité civile.

Votre assureur protection juridique n’aura qu’à écrire à l’assureur de votre ami, qui, normalement, devrait prendre en charge les frais relatifs à votre appareil photo.
Et hop c’est aussi simple que ça.

Mais encore faut-il que vous deux contrats soient payés régulièrement, que vous disposiez de tous les documents demandés… car si votre dossier ne répond pas à toutes les attentes de votre assureur, c’est vous qui allez attendre votre remboursement !

 

A quels détails être attentif quand je souscris une protection juridique ?

Vous êtes propriétaire ? Vérifiez que le contrat couvre les litiges pouvant survenir avec vos locataires, ou en cas de travaux. Les gros travaux sont souvent exclus des contrats de protection juridiques classiques.

Vous êtes actif sur internet ? Certains compagnies d’assurance, comme Allianz par exemple, proposent, à bas prix des contrats de protection juridique couvrant votre vie d’internaute (commandes sur internet, cyberhacèlement, usurpation d’identité…)

Vous avez des enfants ? Vérifiez que votre contrat les inclue comme bénéficiaire du contrat. Souvent le contrat restreint son application aux enfants mineurs ou fiscalement à charge.

Vous souhaitez être couvert en cas de divorce ou de litige successoral ? La garantie droit de la famille (couvrant le divorce, les successions, notamment) est souvent réservée aux contrats haut de gamme.

Vous souhaitez assurer votre activité professionnelle ? Attention, un contrat classique ne couvrira pas votre activité professionnelle. Il convient donc de souscrire à un contrat de protection juridique professionnelle

Vous êtes étudiant ? Certains assureurs, comme Axa par exemple, proposent des tarifs réduits pour les étudiants. Renseignez-vous !

Reportez-vous toujours aux conditions générales et particulières de votre contrat, afin de connaître l’étendue de vos garanties.

 

Que faire si je ne connais pas d’avocat ?
Si votre dossier nécessite le recours à un avocat et que vous n’en connaissez pas vous pouvez faire une demande à votre assureur protection juridique.

Cette demande doit être écrite (mail ou courrier) comme l’indique l’article L. 127-3 alinéa 4 du Code des assurances: « L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part.  »

 

Si je choisis mon avocat personnel, mes frais seront-ils pris en charge?

Tous les contrats de protection juridique vous permettent d’avoir recours à l’avocat de votre choix.

Ses honoraires seront pris en charge selon les mêmes barèmes que s’il s’agissait d’un avocat missionné par la compagnie d’assurance.

Certains assureurs pourront faire l’avance des frais sur demande de votre part et sur présentation d’une facture.

D’autres vous rembourseront les frais avancés sur présentation d’une facture acquittée.

Les règlements de l’assureur se font toujours dans la limite des montants prévus au contrat.

Ne confondez pas protection juridique et protection juridique !
Nous parlons ici de l’assurance de protection juridique, aussi appelée protection juridique.

Cette assurance est à ne pas confondre avec les mesures de protections juridiques, qui encadrent les majeurs incapables.

Une maladie, un accident, ou tout simplement la vieillesse peuvent altérer les facultés mentales d’une personne. Si cette personne n’est plus capable de gérer ses intérêts le juge peut ordonner une mesure de protection juridique. Cela signifie qu’une autre personne protégera les intérêts de la personne incapable. Il peut s’agir de la tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.

Nous n’avons pas vocation ici à traiter des mesures de protection juridique mais vous pouvez retrouver toutes les informations à ce sujet en cliquant ici.

 

Recours, défense pénale et protection juridique c’est pareil ?

La garantie défense pénale et recours suite à accident est souvent incluse dans les assurances habitation et automobile. Elle ne concerne que les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident de voiture pour le contrat auto, dégât des eaux, incendie pour le contrat habitation…).

La garantie défense pénale et recours suite à accident (DPRSA) permet la prise en charge :
de la défense pénale d’un assuré mis en cause ;
de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel s’il est victime. C’est à dire que l’assureur contactera le responsable pour obtenir l’indemnisation qui lui est due.
En revanche, et à la différence du contrat de protection juridique, cette garantie DPRSA ne sera jamais mise en application si votre litige ressort d’un contrat (ex: le loueur de votre voiture ne vous rend pas la caution; ou votre propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers).

Protection juridique et DPRSA sont donc deux assurances complémentaires.

 

Quel est le prix d’une assurance protection juridique ?

Les prix varient en fonction des contrats, des assureurs et des garanties prises en charge.

Le coût de cette assurance est relativement faible : les principaux assureurs proposent des contrats couvrant les litiges de la vie quotidienne (consommation, auto, habitation…) dont les prix varient autours des 6 euros par mois.

C’est le cas par exemple du contrat Vie Quotidienne d’Allianz, qui coûte 6.58 euros par mois ou celui d’Axa pour 6.25 euros.
Il existe également des comparateurs de protection juridique comme par exemple http://comparateur-protection-juridique.lesdossiers.com/outils/comparateur/affinez?reset=1
Les prix peuvent varier de façon très importante entre différents contrats: les contrats couvrant le droit de la famille sont en général plus onéreux. Il en est de même pour les contrats professionnels.

Votre assureur ou votre courtier pourra vous conseiller afin de vous proposer de souscrire au contrat le mieux adapté à votre situation

2 commentaires

  1. LAND novembre 22, 2017
    • Le site de la PJ novembre 23, 2017