Les articles du Code des assurances relatifs à la Protection Juridique sont accessibles et quotidiennement à jour sur le site de Legifrance. Vous pouvez les consulter en cliquant ici.
1 / Bien choisir son assureur : prix, mais aussi confiance et disponibilité Lorsque l’on fait appel à sa PJ, c’est que l’on se trouve dans une situation de …
Assurance de Protection Juridique : historique et indépendance
La Protection Juridique n’a été réglementé par un texte de loi qu’en 1976 à l’article R321-1 du Code des assurances. C’est en 1987 que le Conseil des communautés européennes …
Je n’ai pas d’activité professionnelle, ai-je besoin d’un contrat de PJ ?
Je n’ai pas d’activité professionnelle, à quoi un contrat de PJ peut-il bien me suivre alors que ma responsabilité ne peut être engagée en entreprise ? Si vous n’avez …
Si vous signez un contrat de PJ, vous êtes alors souscripteur, et donc assuré. L’assuré est toujours le souscripteur du contrat. Selon les termes de ce contrat, d’autres personnes …
Les contrats de Protection juridique ne sont pas des produits d’assurance très chers. Chez certains assureurs, les premiers prix coûtent une dizaine d’euros par an. La protection juridique ne …
Il existe deux grands types de protection juridique : 1/ Les contrats tout risques, comme leur nom l’indiquent, couvrent tous les risques, à l’exception de ceux mentionnés de …
Le contrat de protection juridique est soumis aux règles encadrant la résiliation des contrats d’assurance (article L113-12 du Code des Assurances). En principe, un contrat d’assurance PJ est souscrit …
La protection juridique professionnelle est un type de PJ permettant de défendre les droits d’une entreprise. En effet, les entreprises, qu’elles soient unipersonnelles ou multinationales, sont régulièrement soumises à …
Souscrire auprès d’une mutuelle ou d’une société d’assurances, quelles différences ?
Les compagnies d’assurances sont des entreprises dont le but est de faire du profit. Elles sont régies par le Code des assurances. Les mutuelles sont régies par le Code …